Conditions générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site web www.ladress.re est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Date de la dernière modification : 01/07/2020

 

1. DEFINITION

• Article : Produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
• Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
• Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
• Site : site web édité par LADRESS et accessible à l’adresse https://www.ladress.re

 

2. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent de façon exclusive entre tout Client et la société LADRESS dont le siège social est situé au 57 rue Juliette Dodu 97400 Saint-Denis inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 834 290 835, numéro de gestion 2018B01240

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Le "clic" du Client sur le bouton "J’accepte" accessible sur la page dédiée à la validation de la commande vaut acceptation.>

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

3. MISE EN GARDE

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.

En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. LADRESS se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.

Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

LADRESS met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus

 

4. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Toute personne peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique "Créer un compte ".

La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l’utilisateur du Site.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si LADRESS prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients, le Client est informé 

de la nécessité de conserver son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter LADRESS en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son compte client.

LADRESS se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures.

Dans ce cas, LADRESS adresse un email au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au Client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès de LADRESS, sans préjudice de la suspension de son Compte au cours de la période de préavis.

De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par email à LADRESS.

 

5. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

LADRESS se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par email, sa commande étant alors automatiquement annulée.

Le Client se voir proposer un Avoir à valoir sur un nouvel achat en ligne ou un remboursement.

LADRESS s’engage à procéder à son remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.

Les Articles en vente sur ce site, sont disponibles pour une livraison partout dans le monde, et en particulier : La réunion, Métropole, Mayotte, Antilles, Guyane, Afrique du Sud, Comores, Kenya, Madagascar, Île Maurice et le reste du Monde.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des Articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’Article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de LADRESS est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client.

 

6. COMMANDE DES ARTICLES

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur "Commander" pour soumettre la Commande.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, LADRESS adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de LADRESS et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition ou la mise à disposition pour retrait du ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le service client LADRESS suivant les modalités décrites à l’article 11 des présentes CGV.

LADRESS ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la Commande.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites dans les présentes CGV.

 

7. PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Articles.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande.

LADRESS se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Le prix des Articles facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

 

8. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Toute Commande implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné ou par Paypal. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou compte de paiement Paypal.

Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande, est accessible en ligne sur le compte client.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée PayGreen, solution éditée par WATT IS IT SAS, Siège social situé au 17, rue du Colisée 75008 PARIS, Enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 529 339 186.

 Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles. 

La client se voit également proposé la possibilité de régler ses achats en 3 fois. Dans ce cas, des frais de dossiers seront à régler par le Client, à hauteur de 1,55% du montant total de l’Achat.

Ce service est dispensé par la société Alma SAS, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

 

9. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 5 des présentes CGV.

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge. Le Client sera informé des différentes étapes de sa Commande par email.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier sur son compte client.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis par le Client :

• la livraison en boutique (offerte aux clients)
• la livraison standard contre signature à domicile est offerte aux clients à partir d’un montant minimal d’achat. En dessous de ce dernier, des frais forfaitaires de livraison sont à prévoir :

 

La Réunion : gratuit à partir de 150 € d'achat - 9,50 € si moins de 150 €

Mayotte : gratuit à partir de 180 € d'achat - 13 € si moins de 180 €

Antilles – Guyane : gratuit à partir de 220 € d'achat - 19 € si moins de 220 €

Métropole : gratuit à partir de 180 € d'achat - 15 € si moins de 180 €

Zone Océan indien (Afrique du Sud, Comores, Kenya, Madagascar, Île Maurice) : gratuit à partir de 200 € d'achat - 20 € si moins de 200 €

Autres pays à l’international : nous consulter

 

Dans le cas où le Client choisit une livraison à domicile :

• Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur (uniquement pour la France et les Dom/tom).
• Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
• Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
• Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur livraison.

 

LADRESS offre également au Client la possibilité de choisir une livraison gratuite en boutique :

• Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter aux horaires d’ouverture de la boutique pour la livraison et fournir une pièce d’identité
• Il dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rendre en boutique et retirer sa Commande. Dans l’hypothèse où le client ne pourrait retirer celle-ci dans le délai imparti, il lui appartient de prévenir par écrit (courrier, mail, message facebook, …) de son incapacité à retirer sa commande et à indiquer une date ultérieure, ne dépassant pas 14 jours supplémentaires.
• Au-delà de 14 jours calendaires, et sans information préalable, la Commande sera automatiquement annulée : le Client sera informé par e-mail de l’annulation de cette Commande.
• Le Client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d’endommagement des articles à compter de leur retrait en boutique.

 

10. DELAIS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.

LADRESS s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 10 (dix) jours calendaires à compter de la commande.

Dans le cas d'une livraison en boutique, LADRESS s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite à l’article 11 ci-après.

En cas de non réception des articles,  signaler tout article manquant ou endommagé, à réception de votre colis pour un contrôle de notre côté.

Dans la cadre d'une perte , d'un vol, ou d'un article manquant, un recours sera demandé à la Poste pour assurer un remboursement, ou un dédommagement au client.

Il sera à la charge de ce dernier de justifier la non réception du colis ou des articles manquants : photos de colis endommagé ou fracturé, observation indiquée lors de la réception du colis contre signature,, articles endommagés, ...

Si LADRESS est responsable de l'envoi, la société ne peut garantir la réception. Toutefois, un accompagnement pour tout litige de réception peut 

être réalisé avec le concours du client. Ce dernier s'engage à fournir toutes pièces justificatives permettant de faire un recours et ainsi d'engager un dédommagement (renvoi de l'article aux frais de la société, ou remboursement).

 

11. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s).

En cas d’annulation, le Client se voir proposer un Avoir, sous forme de Code promo, à valoir sur un achat ultérieur et valable 3 mois sur le site internet.

Le montant de l’avoir inclus le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquette,…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

LADRESS ne procède à aucun remboursement des Produits retournés et accorde un avoir.

 

Si le montant total de la commande dépasse le montant de l’avoir, le reliquat sera à payer avec les moyens de paiement autres proposés sur le site (carte bancaire ou Paypal). Si le montant total de la commande est inférieur au montant l’avoir, le client n'aura pas de paiement complémentaire à effectuer et ne pourra pas réclamer un remboursement de la différence.

 

 

11.2 Modalités de retour

 

• Retours par voie postale : 

Le retour par voie postale est possible et demeure à la charge du Client.

En aucun cas LADRESS ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le Client à la Poste.

Pour effectuer un retour :

 

1. Le Client doit retourner le produit dans les 14 jours suivant sa réception, et dans son emballage d’origine (avec son étiquette, et non lavé ni porté).

2 Depuis son Compte client en ligne, le client indique s’il souhaite Échanger ou Retourner le Produit : Espace personnel > “Historique et détails de mes commandes” >, il suffit de cliquer sur "voir le détail de la commande". Le client peut alors sélectionner le ou les produits à retourner et indiquer le motif du retour. Une fois le retour validé par nos soins, le client reçoit un email pour l’informer qu’il peut éditer et imprimer le bon de retour depuis Mon compte /  "Retours produit". Le client imprime son bon et le joint à son colis.

3. Envoi par La Poste en recommandé à l’adresse suivante (les frais de retour sont à la charge du Client) :

LADRESS

57 rue Juliette Dodu

97400 Saint-Denis

 

LADRESS ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison des articles retournés par le Client.

Dans le cas d’un Échange (de taille ou de couleur) de l’article commandé et retourné, le Client utilise le code Promo (à la valeur de son 1^er achat) pour renouveler sa commande avec les critères (nouvelle taille et/ou couleur) souhaités. Les frais de renvoi restent à la charge du Client

L’Échange d’un article, dans une nouvelle taille et/ou couleur peut se faire, dans la limite des stocks disponibles au moment de la nouvelle commande.

 

• Retours en boutique (hors Commandes effectuées à prix promotionnels ou soldés) :

Le Client peut procéder gratuitement au Retour en boutique de son achat en ligne pour Échange.

Le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour effectuer un retour en boutique.

Les articles achetés durant les opérations de promotion en ligne ou soldés ne pourront pas faire l’objet ni d’un retour ni d’un échange.

Dans le cas d’indisponibilité de l’article souhaité, le Client dispose d’un voir immédiat. Dans le cas où il ne souhaite pas l’utiliser, l’avoir est transformé en Code Promo à valoir sur le site internet.

 

12. POSSIBILITE D'ECHANGE EN BOUTIQUE

Sans préjudice des dispositions relatives au retour ou au droit de rétractation évoquées ci-avant, LADRESS offre au Client la possibilité d’échanger en boutique les Articles commandés sur son Site (hors articles achetés en promotion). 

Pour être accepté, cet échange doit être réalisé dans le strict respect des modalités suivantes:

• Le Client doit retourner son article dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires après réception de sa commande, accompagné du mail d’expédition de sa commande.
• L’échange de l’Article retourné se fera sur la base du prix payé lors de la commande sur notre Site.

Tout Article retourné pour échange doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client).

Les modèles achetés en ligne durant des opérations promotionnels ou à prix discount ne pourront pas être retournés en boutique.

 

L’échange est effectué dans la limite des stocks disponibles lors de l’échange.

Dans le cas où le produit retourné serait indisponible, le Client se voit proposer un avoir à valoir immédiatement en boutique, ou au travers un code promotionnel valable 30 jours à utiliser lors de son prochain achat en ligne.

Dans le cas où le client ne souhaite pas bénéficier de son Avoir dans l’Immédiat, il en avise la vendeuse qui lui précisera sur son bon de retour la validité de 30 jours supplémentaires..

 

Dans le cas d’un achat d’une valeur inférieure à l’avoir, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement compensatoire.

Dans le cas d’un achat d’un montant supérieur à l’avoir, le Client doit s’acquitter de la différence de prix d’achat.

 

16. RESPONSABILITE

LADRESS se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

LADRESS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Le Client reconnait et accepte que les prix des Articles sont susceptibles de varier entre le Site web et le magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Articles achetés soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

La responsabilité de LADRESS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Notamment LADRESS ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle ("Cas de Force Majeure").

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de LADRESS et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. LADRESS s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

17. LICENCE

LADRESS accorde au Client une licence limitée à une utilisation personnelle du Site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du Site.

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu, téléchargé, modifié ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de LADRESS.

Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont LADRESS est propriétaire sans son accord préalable express et écrit.

LADRESS autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse porter atteinte aux intérêts de LADRESS. Pourrait notamment porter atteinte aux intérêts de LADRESS le fait d’insérer un lien hypertexte qui pourrait laisser croire que les Articles présenteraient un caractère contrefaisant.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de LADRESS, à quelque titre que ce soit.

 

18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où il consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données, dans les conditions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Le site www.ladress.re a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, merci de contacter le Service Client de LADRESS par courriel : [email protected]

Le Client a également le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarcharge téléphonique (BLOCTEL).

 

 

19. COOKIES

Cette rubrique "COOKIES" permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de la consultation de notre Site et sur les droits des utilisateurs.

Ainsi, lors de la consultation du Site LADRESS, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

LADRESS émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire qui adressée en dehors du Site.

Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans différents espaces du Site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d'annonceurs.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.

Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur.

 

• Les cookies émis par LADRESS

Les cookies que LADRESS installe sur le terminal de l’utilisateur, permettent de reconnaître le navigateur utilisé pour la connexion du Site.

LADRESS émet des cookies avec les finalités suivantes :

• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services :
• Adapter la présentation de son Site aux préférences d'affichage du terminal :
• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du client et son panier :
• Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec los centres d'intérêt de l’utilisateur  et de personnaliser les offres.

 

 

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET

LADRESS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelles sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Sur les Articles proposés sur le Site, sur les marques associées aux Articles ;
• Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
• Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par LADRESS pour les besoins de l’édition du Site ;
• Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
• Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par LADRESS.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

 

21. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, LADRESS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client sera alors invité à consentir expressément à la nouvelle version des CGV par un "clic" sur le bouton "J’accepte" pour chaque nouvelle commande.  

La dernière version des CGV peut être téléchargée sur support fiable et durable à partir de la page dédiée du Site et selon les modalités indiquées en Préambule.

 

22. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à LADRESS pour rechercher une solution amiable en contactant le service client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LADRESS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. 

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de LADRESS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.  La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domiciliation de la société LADRESS, à défaut d’accord amiable entre le Client et LADRESS. s